Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 4 sexies)

À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots:« soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'accompagnement périscolaire, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n'épargne pas les servic...

Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421‑1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au ...

Rétablir cette article dans la rédaction suivante: « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 612‑1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code pa...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « fixée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à 500 euros » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximal à chaque opération de chargement, de remboursement et d...

À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés en relation avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste, ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit aujourd'hui que « les décisions administratives de recruteme...

L'article L. 2242‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter à ces mêmes agents tout document permettant de justifier de son identité. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2242‑5 du code des transports punit les personnes qui déclarent...

L'article L. 2241‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d'une contravention de première classe ». Exposé sommaire : L'obligation de détention d'un titre d'identité, lorsqu'elle n'est pas respectée, n'est actuellement assortie d'aucune sanction. Il est ...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « transports », il est inséré le mot : « publics » ; 2° Après le mot : « identité », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article L. 2241‑10 du code des t...

L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant : « Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu'il apparaît qu'une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu'elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ...

L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant : « Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu'il apparaît qu'une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu'elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : «Art. 726‑2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation viole...

L'article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure les personnes condamnées pour terrorisme...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir explicitement que l'expulsion peut être prononcée à...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique ou de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, il peut être placé en rétention par l'autorité administrative. Quand un délai de douze jours s'est écoulé depuis la décision de contrôle administratif, le juge des libertés et de la détention est...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 131‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article 421‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-10-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions s...

Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « des informations utiles à l'accomplissement des missions de ces derniers. Les services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent accéder aux traitements informatisés de données ...