Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

376 amendements trouvés


22/11/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 1397 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que les magistrats à titre temporaire, peuvent être nommés, non pas dans des fonctions de juge d'instance, mais dans une chambre détachée d'un tribunal de grande instance. A l'heure actuelle, le système permet à ces magistrats d'être nommé comme juge d'instance. Dans une logique de ...

22/11/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1397 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 supprime, par cohérence avec la suppression du tribunal d'instance, la fonction spécialisée de juge d'instance. Dans une logique de continuité avec notre volonté de supprimer l'article 53 de loi de programmation, qui crée la fusion entre tribunal de grande instance et tribunal d'instance, c...

22/11/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 1397 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 supprime les fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, afin de tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance. Dans une logique de continuité avec notre volonté de supprimer l'article 53 de loi de programmation, qui crée la fusion entre...

22/11/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1397 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à assurer une coordination, avec la suppression du tribunal d'instance, le régime des magistrats à titre temporaire, concernant leur répartition dans les services de la juridiction. De plus, la règle selon laquelle ils ne peuvent pas assurer plus du tiers des services du tribunal dans ...

22/11/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 1397 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accord avec notre volonté de ne pas voir la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance, cet amendement vise à supprimer tout ce qui fonde cette réorganisation.

22/11/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1397 - Article 7 bis (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accord avec notre volonté de ne pas voir la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance, cet amendement vise à supprimer tout ce qui fonde cette réorganisation.