Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 45 bis a)

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et des délits du code pénal prévu l'article 226‑1 lorsqu'ils concerne la relation parent/enfant ». Exposé sommaire : Le Projet de loi programmation 2018-2022 et réforme pour la justice prévoit une extension du champs d'application de la procédure de jugement à juge unique. Celle-ci concernerait tous l...

L'article 122‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychiqu...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'alinéa de l'article 41‑1 du présent code. » » Expos...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de » les mots : « à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d'une semaine pour ». Exposé sommaire : Un des o...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Les II et III de cet article vont permettre l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Or l'institution de ces tribunaux revient, sous couvert de simplification et de rationalisation, à instaurer de « petits crimes », comme le viol où le droit des victimes à un procès sera réduit. ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : «Art. 80-4 – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune i...

L'article 122‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychiqu...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans sero...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne p...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation...

I. – Après le 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 4°ter ainsi rédigé : « 4°ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire » ; II. – L'article 66‑3‑1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte contresigné par deux avocats fait pleine foi de s...

À l'alinéa 3 après le mot : « nature », insérer les mots : « du montant financier du litige (moins de 10 000 euros) ». Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi programmation 2019-2022 et réforme pour la justice prévoit d'étendre considérablement la représentation obligatoire des parties par un avocat, laissant le soin à un fut...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expira...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal devant le tribunal de commerce...

Au premier alinéa de l'article 375‑2 du code civil, les mots : « chaque fois qu'il est possible » sont remplacés par les mots : « sauf danger imminent caractérisé ». Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ des motifs pouvant être invoqués par le juge pour recourir aux mesures d'assistance éducative. Parmi ces mesures, figure...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement », les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le Conseil de Prud'hommes par les salarié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 Bis prévoit d'élargir le droit des victimes à avoir accès aux informations concernant l'auteur de leur préjudice. L'extension de ses droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager qu'elle aurait un droit de regard sur une grande partie de l'évolution de la peine du con...