Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 45 bis a)

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d'État » les mots : « de 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un ...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À ce jour, l'article 433‑5 du code pénal (l'article 434‑24 pour les magistrats) sanctionne d'une peine de 7 500 euros d'amende le délit d'outrage, défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) ne doit pas constituer une privatisation du service public de la justice. En ce qui concerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs (obligation de certification, encadrement des procédures numérisées ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a produit plusieurs recommandations applicables au titre du présent article, notamment afin de protéger les parties des actes de violence. Le présent amendement vise à proscrire le recours à la médiation a...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le Conseil de Prud'hommes par les salariés...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, ou de se faire assister, ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un con...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'accroître le recours au travail d'intérêt général, le IV de l'article 43 vise à permettre de recueillir de manière différée l'accord du condamné pour l'exécution d'une peine de travail d'intérêt général. Le juge de l'application des peines l'informerait de la possibilité de refuser cette pein...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « ou de services médico-psychologiques régionaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé : «Art. 1er A. – Pour l'application de la présente ordonnance et de ses textes d'application, le terme : “mineur” s'entend d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité pénale fixée ...

Après le mot : « pénitentiaire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « le chef d'établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. » Exposé sommaire : La commission d'application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de l...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire et systématique un accompagnement socio-éducatif dans le cadre de la mise à exécution d'une peine en milieu ouvert.

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La majorité pénale est fixée à seize ans. « Toutefois, si la personne est âgée de moins de dix-huit ans, le tribunal correctionnel et la cour d'assises peuvent, par décision spécialement motivée, compte tenu des circonstances de l'espèc...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ». Exposé sommaire : Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée de la façon la plus directe possible. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de définir les modalités d'un accueil temporaire en extérieur pour les mineurs délinquants placés. Une des principales justifications à de cette mesure est de désamorcer les situations de crise. Le présent amendement craint l'effet pervers induit par cette mesure. Plus le jeu...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre a...