Organisation et transformation du système de santé

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le II de l'article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rura...

Le II de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tous les trois ans, le directeur général de l'agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rapport sur la mise en œuvre de la convention de groupement. « C...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 4124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé la compétence territoriale de la chamb...

L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein d'un établissement de santé ou d'un hôpital sous-doté en effectif gynécologues obstétriciens, les sages-femmes sont habilitées à exercer des soins de premier recours, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de santé. » Exposé...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux ne disposent pas d'un statut juridique clair, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de so...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : Le cadre légal de l'exercic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les agences régionales de santé ont un rôle structurel dans l'organisation territoriale de la santé. Si,a priori, les objectifs de simplification sont partagés, les contours proposés dans la rédaction actuelle sont beaucoup trop vagues pour être validés en l'état. Cet amendement vise donc à supprimer ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 8° Définit les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » Exposé sommaire : Le manque de coopération entre le secteur hospitalier et la ville trouve en partie son explication dans la difficulté à communiquer....

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « de territoire », le mot : « public ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 6132‑2, chaque occurrence des mots : « de territoire » est remplacée par le mot : « public ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substitu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et ». Exposé sommaire : Le terme de « gradation » des soins évoque une hiérarchie dans la qualité des soins. L'offre de proximité ne saurait être une offre de moindre qualité. La sémantique est particulièrement import...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis L'avant-dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 632‑6 du Code de l'éducation donne aux Centre national de gestion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à supprimer cet article car il ouvre la voie à une sur-administration de la médecine aux dépens des initiatives venues des territoires. Si le souci de permettre une meilleure coordination et une meilleure lisibilité des projets de santé et des initiatives...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'idée de la proposition de loi n°833 de notre collègue Pierre VATIN, visant à la création d'un répertoire des maladies rares et orphelines à destination des organismes publics...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que du sérum physiologique ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°1585 de notre collègue Jean-Carles Grelier visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'article 51 de la loi de financement de la sécu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ». II. – En conséquence, compléter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 13 relatif aux villages de la santé de la proposition de loi 1229 de notre collègue Jean-Carles Gerlier. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissan...

I. – Les agences régionales de santé et les conseils régionaux définissent, après avis des conseils départementaux, le périmètre des projets territoriaux de santé prioritaires pour l'installation de médecins, caractérisés par une insuffisance de l'offre médicale, dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres p...