Projet de loi de finances pour 2020

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, la seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à parti...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et ses communes membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’arti...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et ses communes membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’arti...

Au II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concern...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’...

Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; «b) À la même phrase, les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appar...

L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18.ne peut être conclu à c...

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 propose de maintenir le pacte de stabilité de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles pour toutes celles qui seront créées après le prochain renouvelleme...

L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2020 au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18, prévoit un dispositif de modération des conditions d’achat ou du complément de rémunération, de réduction de la durée ...

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la pr...

I. L’article L.2336-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Les alinéas 2 et 3 du I sont remplacés par les deux alinéas suivants : « 1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds : a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336-2 est égal ou supérie...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° 166C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° 164C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° 149C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° 145C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Dive, M. Lurton, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Abad, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Bony, M. Lec... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 500 000 0 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° 144C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dive, M. Lurton, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Abad, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Bony, M. Lec... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement     21 22 23 24 25 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org