Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 167C (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Dive, M. Straumann, M. Cattin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les sommes affectées aux visites médicales des élèves de la formation professionnelle sont amputées d’1 million d’euros. Cette disposition ignore l’absence de médecine scolaire dans l’enseignement agricole et la difficulté pour les établissements d’organiser ces visites rendues obligatoires par le code du travail. Il est donc prévu à travers cet amendement de flécher 1 million d’euros de crédits supplémentaires vers l'action 1 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" au sein du programme 143 "Enseignement technique agricole" et réduire d'1 million d'euros les crédits de l'action 1 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » au sein du programme 214 " Soutien de la politique de l'éducation nationale".
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