Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 12 ter)

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le septième alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; «b) À la fin de la seconde phrase, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». Exposé sommaire : Ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’objets composés de matière plastique qui ne serait pas à la fois biosourcée et biodégradable. » ; » Exposé sommaire : A co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres est interdite. » Exposé sommaire : En 2014, Evian inventa un nouveau format : la « goutte d’eau » minérale de 20 cl (l’équivalent d’un verre d’eau) pour étancher les petites soifs. « Nous...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, l’emballage en plastique ou à base de plastique des biscuits secs et confiseries vendus par paquets individuels est interdit. » Exposé sommaire : Nous insistons, au vu de l’urgence, pour la...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. « Le non-res...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-6-3 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15-6-3. – Tout message publicitaire invitant à acheter un bien meuble doit être accompagné de la mention écrite en sous-titre : « Penser à réparer avant de remplacer. » E...

Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Des objectifs quantitatifs de réparation sont fixés par le cahier des charges mentionné en II du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer des objectifs contraignants de réparation et de réemploi pour les producteurs des filières REP. La réparation et le réemploi...

Le second alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « tels que le bois, la terre et la paille. » Exposé sommaire : L’amendement ici présent précise que dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, la commande publique doit veiller à l’emploi de matériaux tels que le bois, la t...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément...

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » ; 2° Il est complété par une phrase ai...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 111‑9, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, » ; ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère 70 % des déchets fra...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «Art. L. 541‑15‑8‑1. – Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement. « Est notamment considérée comme publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1-1. – Conformément au 5° de l’article L. 111‑1 du présent code, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation, la mention : « L’achat de ce pro...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I ​bis ​ ainsi rédigé : « I ​bis. – Toute publicité numérique est interdite. « Par dérogation à l’article L 581‑2, cette disposition s’applique également à la publicité située à l’intérieur d’un local. » Exposé sommaire : Les messages publicitaires que ces écrans ...

 « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs «Art. L. 121‑23. – I. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de ca...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Interdiction de la publicité pour des vols intra-nationaux «Art. L. 121‑23.– À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre deu...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 540‑15‑9. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite d...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Interdiction de la publicité pour des téléphones portables «Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. ​ » ...