Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 12 ter)

Les metteurs sur le marché, distributeurs et publicitaires respectent un principe de réparabilité et de promotion de l’allongement de la durée de vie des produits en vue d’une consommation responsable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une notion de protection de l’environnement au cadre juridique de la publicité. A défaut d...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbisAA. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1ter « Lutte contre la surproduction «Art. L. 541‑15‑15. – La lutte contre la surproduction, cara...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donné...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne p...

Après la troisième phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. La destruction pour recyclage est possible seulement en cas d’impossibilité de don, de réemploi o...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques, telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, d...

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Informations sur la réparation des produits « Art. L. 112‑8‑1. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats de licence de logiciel «Art. L. 224‑109. – Les mises à jour logicielles individuelles et cumulées sont obligatoirement disponibles pendant une période de ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. «...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment par l’utilisation, au sein des établissements scolaires, de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits ». Exposé sommaire : Le jouet n’est pas un produit comme les autres. Il constitue, selon les professionnels ...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Nous devons sortir du modèle d’obsolescence programmée. Pour y contribuer, nous proposons cet amendement qui vise à considérer l’absence d’information sur la garantie légal...

Le premier alinéa de l’article L. 217‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale vis-à-vis du vendeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire porter la responsabilité de la garantie au fabricant. Les vendeurs doivent être protégé...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie donne lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce, pour le délai légal de la garantie de conformité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de confo...

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation es complété par desh eti ainsi rédigés : «h) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; «i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu à l’article L. 111‑3. du code de la consommation. » Exposé sommaire : Avec...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigé : « Section 12 : Entrave au libre choix du réparateur « Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours pour un consommateur à un réparateur professio...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faibl...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l'année : « 2024 » l'année : « 2022 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Nous proposons de rendre effectifs l’indice de réparabilité et de durabilité au 1er janvier ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs qualités et caractéristiques environnementales » les mots : « l’empreinte environnementale du produit ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ces qualités et caractéristiques sont établies » les mots : « Cette em...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « approprié », insérer les mots : « pour le consommateur ». Exposé sommaire : Il nous semble important de préciser pour le décret qui devra déterminer les modalités d’application de cet article que l’affichage environnemental doit se faire de la façon la plus appropriée pour le consomm...