Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 35)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous considérons que l'enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets. Nous nous opposons donc à ce nivellement par le bas que constitue la modification de l'article L.132-2 du code de l'environnement. Pourquoi renoncer à l'enquête publique au moment de la ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30% des logements construits soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montrent les ...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 641‑1 du code de la construction et de l'habitation, à la durée “d'un an renouvelable”, substituer la durée “deux ans renouvelables”. » Exposé sommaire : En France, il n'existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l'Insee de 201...

À l'alinéa 13, supprimer les mots :”ainsi que par tout acteur privé s'ils sont implantés sur le territoire et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d'intérêt.” Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure les act...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'article L. 642‑5 est complété par les mots : « ou de leur situation de précarité énergétique. » Exposé sommaire : Selon l'article 30 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, “un ménage est considéré en situation de précarité é...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : “Une opération d'intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.” Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : “1°bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “dix” est remplacé par le mot “vingt”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre les obligations de l'acquéreur de 10 à 20 ans suivant la première mise en vente du bien construit sur le terrain cédé par l'État. L'objectif de la ce...

I. – L'article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « depuis plus de trente ans », les mots « depuis plus de dix ans ». III. – L'article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Après l'aliné...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à modifier l'article 152-6 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations au plan local d'urbanisme. L'objectif affiché est de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements. Pourtant, cette conception de l'« attractivité » se fait au dé...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : “Un projet partenarial d'aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.” Exposé sommaire : Par cet amendement, n...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : “Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement.”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'Int...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les activités mentionnées aux vingt-troisième et cinquante-neuvième alinéas de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux vingt-quatrième et vingt-sixième alinéas de l'article L. 422‑3 du même code, ne peuvent être développées que si elles contribuent à...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Cela revient purement et simplement à privatiser un logement social. Quand le locataire quitte le logement, le pr...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'organisme propriétaire ne peut vendre de logement si la commune où le logement est situé n'a pas atteint les obligations mentionnées à l'article 302‑5. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons interdire la vente de logements sociaux dans des communes ne respectant pas les...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'obligation pour les collectivités achetant un logement social de mettre ce logement à disposition de personnes défavorisées pendant 15 ans. Il nous semble essentiel que les logements vendus à une collectivité conservent leur vocation sociale et permettent de loger des personnes dé...

Supprimer les alinéas 83 à 87. Exposé sommaire : Nous continuons d'affirmer que la vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d'affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM. Envisager qu'elles représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaire pose la question suivante...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : » réalisant « , le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d'économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas e...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l'augmentation des ventes de HLM. La création d'une société de vente d'habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux. Le logement social est avant tout le patrimoine de ceux qui n'en ont pas et donc ne doit pas faire l'ob...

Après le mot : « alinéas », supprimer la fin de l'alinéa 55. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des HLM soient vendues à des personnes morales de droit privé. Cela revient à privatiser du logement social. Nous y sommes opposés et demandons donc la suppression de cet alinéa.