Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 18)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le développement du sport pour toutes et tous doit être une priorité. Alors que le Gouvernement a décidé de lancer un plan d'action important de réduction des effectifs du personnel sportif, nous souhaitons vivement réagir. Par a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'homophobie est un fléau dans le sport. Elle nuit à la possibilité d'accès des LGBTQI à une pratique qui ne valorise bien souvent qu'une sexualité basée sur l'hypervirilisation des corps et des comportements pour les hommes et l...

L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. – Pour la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'assujetti doit fournir à l'administration des informations définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour qu'elle statue sur l'attribu...

I. Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : « Art. 1741-0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de la publicité ou ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 63. Cet article autorise l'encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public. Il s'agit de permettre à des prestataires extérieurs de collecter des recettes fiscales et des dus de particuliers. Ce dispositif rep...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer à la baisse, si l'on tient compte de l'inflation et l'évolution de la population, des autorisations de découvert accordées aux ministres au titre des comptes de commerce (19,86 milliards, en baisse de 2%) et au titre des comptes d'opérations monétaires (25...

I. – Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont été principalement inspirés par le m...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Le I s'applique lorsque l'harmonisation fiscale européenne sera effective. » Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la quasi suppression de l'exit tax que vous proposez dans cet article 51. Nous voulons donc dans l'idéal supprimer cet article. Mais afin de nous montrer « constructifs » nous vous proposons une ...

À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dernièr...

“Au d) du II de l'article 1635bis AE du code général des impôts, le montant “1 200 €” est remplacé par le montant “2 400 €”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les demandes de visa de publicité pharmaceutique, en les doublant : c'est-à-dire un passage de 1200 euros à 2400 euros. Ces visas permettent d...

I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif dit « d'at...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il est appliqué une majoration de 80 % sur les sommes, non prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés en vertu de cet article, que la personne morale a tenté de soustraire à l'impôt par l'utilisation d'un montage ou d'une série de montages tels que ceux mentionnés aux quatri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques visées par cet article 46. En effet, mis à part la haute autorité de santé, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l'agence française de lutte ...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le tarif : « 7,32 € » est remplacé par le tarif : « 9,32 € ». II. – En conséquence, le relèvement du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est défini par décret III. La perte de recettes pour l'État est com...