Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 41)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l'assurance maladie d'un passage au remboursement à 100 %. des soins de santé prescrits, incluant les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs ainsi que les bénéfices pour la santé publique et la cohésion sociale....

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique développée par cet article. Il en conteste la dimension d'intérêt général, en se basant sur l'expérience du CICE qu'il pérennise. Son comité de suivi mis en place par France Stratégie n'a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l'emploi. Seu...

L'article L. 241‑13 du Code de la Sécurité Sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus...

I. Supprimer les alinéas 1 à 23. II. Remplacer les alinéas 4 à 11 par : “L'article L. 241‑13 du Code de la Sécurité Sociale est abrogé.” III. Supprimer les alinéas 28 à 40. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent la suppression totale du dispositif d'exonérations du CICE. Les auteurs de l'amendement s'opposent à la baiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique de l'article. Il s'agit d'une atteinte au principe de l'assurance sociale puisqu'on utilise un mode de financement contraire aux principes des ordonnances de 1945. Au delà de la fidélité aux principes de la sécurité sociale, cet article fait peser une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique de l'article. Ils en proposent donc la suppression.

A l'alinéa 309, substituer aux mots : “Dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés.” les mots : “prioritairement dans le bassin d'emploi selon la définition conventionnelle que revêt cette notion.” Exposé sommaire : Cet ajout vise avant tout à protéger les salariés du RSI de toute mobilité géographique forcée et...

Après l'article L. 137‑4 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « De la Contribution sociale de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑5. – Sont assujetties à la contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale dus au développement des travailleurs indépendants en situation de dépendance économique. Exposé sommaire : La croissance exponentielle du nombre de travailleurs in...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'augmentation de la CSG pour les retraités, impôt injuste dont l'augmentation va toucher principalement les personnes âgées les plus pauvres.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : “dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret.” les mots : “dans la limite de 21 000 euros de revenus nets par an.”. Exposé sommaire : Le seuil de 40 000 € paraît relativement élevé (3300 euros nets par mois) quand on sait que le salaire médian annuel dans le secteur privé es...

1° Au II de l'article 1613quater du code général des impôts, la valeur « 7,53 € » est remplacé par « 15,06 € », la valeur « 7,31 € » par « 14,62 ». 2° Le VI de l'article 1613quater du code général des impôts est rédigé ainsi : « Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté pour moitié à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 7...

“Après l'article 1600‑0 S du Code général des impôts est inséré un article 1600‑0 Sbis ainsi rédigé : “I. – Il est institué : 1° Une contribution à l'effort de restauration de notre système de santé sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ; 2° Une contribution à l'effort de restauration de...

L'article L. 162‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a) du 12° de l'article L. 1...