Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

154 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 1102 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. P...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , respectivement, à 0 % et à 3 %. » les mots : « à 0 %. » Exposé sommaire : Quand la progression du chiffre d'affaire des industriels progresse d'une année sur l'autre au-delà d'un certain pourcentage (taux L), les industriels sont soumis à une contribution. Le niveau de contribution est progressif et ...

23/10/2017 — Amendement N° 1078 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Tombe)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : – À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 15,06 € » ; – Au deuxième alinéa, le montant : « 7,31 € » est remplacé par le montant : « 14,62 € » ; 2° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Le prod...

23/10/2017 — Amendement N° 1074 au texte N° 269 - Article 26 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2018, les montants de l'allocation de base de la Paje (184 € par mois à taux plein) seront alignés sur ceux, moins favorables, du complément familial (169 € par mois pour les ménages ayant un enfant de moins de 3 ans à charge et des revenus infé...

23/10/2017 — Amendement N° 1070 au texte N° 269 - Article 39 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à aggraver les dispositifs d'économies déjà présents à l'article Article L162‑30‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci comporte déjà un plan de réduction des dépenses de santé fondé non pas sur les besoins objectifs et réels des malades, mais sur une stricte logique com...

23/10/2017 — Amendement N° 1069 au texte N° 269 - Article 12 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au table...

23/10/2017 — Amendement N° 1063 au texte N° 269 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant l'instauration d'un fléchage spécifique des recettes issues de la majoration de la taxe sur les véhicules de société à destination d'une caisse dédiée destinée à ...

23/10/2017 — Amendement N° 1049 au texte N° 269 - Article 9 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement prévoit d'étendre aux travailleurs indépendants l'exonération de cotisations sociales. Ce statut soulève pourtant de nombreuses questions dans un contexte d'ubérisation, conduisant à l'augmentation du nombre de travailleurs supposés indépendants mais placés de fait da...

23/10/2017 — Amendement N° 1017 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. » Exposé sommaire : Alors que le Crédit Impôt compétitivité est présenté comme une mesure favorisant les petites entreprises, il est capt...

23/10/2017 — Amendement N° 965 au texte N° 269 - Article 43 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 947 au texte N° 269 - Article 44 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est prononcé sur le caractère prioritaire de l'accès aux soins bucco-dentaires. L'accès à des offres sans reste à charge pour les prothèses dentaires était même un engagement de campagne du candidat Macron Nous nous étonnons donc que le Gouvernement envisage de reporter d'un an l'app...

23/10/2017 — Amendement N° 911 au texte N° 269 - Article 43 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Taurine, Mme Autain, M. Corbière, M. Ruffin, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Ressiguie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduite en 2004, la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) a été étendue à de nombreuses prestations et complétée en 2009 par le mécanisme préalable de mise sous objectif (MSO). Sous couvert de rationaliser les dépenses de l'assurance maladie, ce type de dispositif entrave la pratique médic...

23/10/2017 — Amendement N° 892 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l...