Projet de loi de finances pour 2020

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...

I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et fa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil ...

I. – Après le mot : « existant », la fin du second alinéa dua du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigée : « , dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, et dans toutes les communes situées en zones B2 et C dès lors que ...

I. – Après le mot : « immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ». II. – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la constru...

I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du B du I, l’année : « 2021 » est remplacée, par deux fois, par l’année : « 2022 ». 2° À la première phrase du IVbis, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » et à la seconde phrase du même IVbis, les mots : « et l...

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 3...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire n’excède pas 8 000 000 euros, sollicitées à l’occasion d’événements professionnels, sportifs, culturels ou privés, satisfaisant à des conditions précisées par décret, le montant de la taxe forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé du...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...

I. – Après le 4° de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de pêche professionnelle, ainsi que la navigation, l’amarrage et le sta...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire et le cofermier, d’une part, le titulaire de la licence de pêche professionnelle d’autre part, sont exemptés, pour l’amarrage et le stationnement de leurs embarcations, de l’autorisatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au terme de son troisième niveau, le dispositif public de Certification Environnementale des Exploitations peut faire bénéficier l’exploitation agricole d’une mention valorisante « Haute Valeur Envir...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les essaims d’abeilles. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les macro-organismes mentionnés à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux encadrer l’utilisation des sommes mises en dépôt sur des livrets de développement durable et solidaire (LDDS), afin que celle-ci soient toujours faite de manière à pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à affecter le produit du droit de passeport acquitté par les navires étrangers faisant escale en France, hors collectivité de Corse, au profit des organismes de sauvetage en m...

I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de vétusté prévu par l...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L’incitation fiscale n’est ni la seule ni même la première motivation des mécènes. Mais, comme toutes les études le montrent, c’est un déclencheur ou un amplificateur de solidarité d’une efficacité considérable, notamment pour les grandes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre ...