Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2065C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Cellier, Mme Abba, Mme Bessot Ballot, Mme Chapelier, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, Mme Essayan, M. Haury, Mme Hérin, Mme Kamowski, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Limon, Mme Louis, Mme Mauborgne, Mme O'Petit, M. Perrot, M. Renson, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Sempastous, Mme Thillaye, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vignon.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 60(C) (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les essaims d’abeilles. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
Exposé sommaire :
La nature rend des services à l’humanité, indispensables à la vie (eau, nourriture, bois, purification de l’air, formation des sols, pollinisation, etc.). Des services dont, peu d’entre nous, ne mesurent l’ampleur et le caractère irremplaçable. Ce sont les services dits écosystémiques, rendus par les écosystèmes et donc la biodiversité.
Nous vivons aujourd’hui une érosion de la biodiversité et la sixième extinction de masse. Les animaux sont évidemment touches. Les insectes également, mémé si cette extinction est moins visible. En France, près de 30 % des colonies d’abeilles disparaissent chaque année. En 10 ans, 15 000 apiculteurs ont cessé leur activité.
Pourtant, selon le rapport intermédiaire de l’Évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques (EFESE), « la part de la production végétale destinée à l’alimentation humaine que l’on peut attribuer aux insectes pollinisateurs représente en France en 2010 une valeur comprise entre 2,3 et 5,3 milliards d’euros par an. »
Cet amendement vise donc à fixer le taux de la TVA à 5,5 % pour l’achat d’essaims d’abeilles avec une application au 1er janvier 2021 .
Au niveau du droit de l’Union européenne, les macro-organismes entrent dans le champ de l’annexe 3 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui définit la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet des taux réduits visés à l’article 98. En effet, ils entrent dans le point 11) « les livraisons de biens et les prestations de services d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, à l’exclusion, toutefois, des biens d’équipement, tels que les machines ou les bâtiments ».
Une TVA réduite sur les essaims d’abeilles permettra d’envoyer un signal prix aux consommateurs pour se lancer dans l’apiculture - en respectant les règlementations liées aux types d’abeilles, aux déclarations, etc. -, leur offrant l’opportunité de participer à la protection des abeilles et à la restauration de la biodiversité.
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