Respect des principes de la république

Il vise à préciser le dispositif en mentionnant que la provocation ou la commission de l'infraction dont se rend coupable le ministre du culte doit être directe. Il s'agit de conserver la qualification actuelle prévue dans la loi de 1905 qui exige une provocation directe, exigence qui figure également à l'article 24 de la loi sur la liberté de ...

Je vais dire quelques mots car nous passons très rapidement sur des dispositions essentielles du projet de loi : les articles 33 à 36 concernent le contrôle du financement des cultes en France et les articles que nous examinons depuis l'article 37 traitent de la police des cultes. Or cette police des cultes sera rénovée soit grâce au contrôle, ...

Il vise en effet à supprimer cet article car l'interdiction d'exercer certaines fonctions dans des établissements relevant du code de l'action sociale et des familles – même si elle est justifiée – n'a pas sa place dans cette partie consacrée à la police des cultes. Il s'agit d'un cavalier législatif. Nous aurons l'occasion d'examiner cette dis...

Nous avons eu ce débat en commission spéciale, mais dans une autre tonalité, à l'occasion d'un amendement déposé par M. Ciotti : ce dernier proposait même d'aggraver la mesure, pour l'aligner quasiment avec la disposition du code de sécurité intérieure, dont vous avez souligné qu'elle avait été créée par la loi SILT de 2007, et qu'elle serait p...

Ils visent à revoir la durée de fermeture éventuelle des lieux de culte, pour la porter soit à six mois, soit à un an – soit une durée bien plus longue que celle prévue à l'article 44. J'ai déjà expliqué pourquoi un allongement de cette durée présenterait un risque constitutionnel et contreviendrait aux principes de police administrative de pro...

L'amendement est satisfait. Dans l'avis qu'il a rendu sur la disposition concernée, le Conseil d'État précise qu'en cas de fait nouveau, une nouvelle mesure de fermeture peut être prise pour une durée maximale de deux mois. Votre amendement ne précise pas cette nouvelle durée, ce qui présente un risque juridique. Pour ces raisons, mon avis est ...

Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement et défavorable sur le sous-amendement. Même si j'en comprends l'esprit, le sous-amendement concerne les centres culturels ou socioculturels qui relèvent du code de l'éducation et non de la police des cultes.

Si ce texte peut laisser un goût amer dans la bouche de certains collègues, c'est aussi parce qu'ils se sont trompés en se focalisant sur l'accessoire plutôt que sur l'essentiel. Ce texte, en effet, permet bien de renforcer la protection des services publics et de tous les organismes ou institutions qui exercent une mission de service public, s...

…, ne demandent aucun courage mais font appel à d'autres ressorts qui sont ceux de la démagogie et du populisme. Si vous aviez voulu débattre de mesures vraiment utiles à l'intérêt général, nous aurions pu le faire plus longtemps, mais le travail que nous avons fait, d'abord en première lecture, ensuite en commission, où nous avons dû rétablir ...

En première lecture, nous avions préservé ce texte du principal écueil dans lequel la polémique espérait nous voir l'enfermer : celui d'en faire un instrument visant à régir les âmes et les cœurs de nos concitoyens, en l'affublant de pléthore de dispositions d'affichage anticonstitutionnelles et à rebours de l'idéal des principes de la Républiq...

Vous prétendez ne pas vouloir parler du voile, mais il me semble que nous en avons parlé vingt heures en première lecture.

Vous continuez à en parler, chers collègues, alors que le rapporteur général vous a montré les impasses que vous rencontrez. Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser dire des choses qui sont fausses : nous ne ricanons pas, nous soulignons vos contradictions ! Vous dites que les personnes de confession juive auraient peur de porter la kippa, pu...

Il n'y a pas de délit d'opinion en France et nous ne souhaitons pas en créer, aussi répréhensibles que soient les opinions que vous mentionnez. En revanche, si un acte violant les lois de la République était commis au nom d'une religion, il tomberait sous le coup de la loi – la loi pénale ou celle qui régit la police des cultes. Dans cette hypo...

Vous avez sans doute pensé à des cas comme celui de l'Arménie, monsieur Pupponi, lorsque vous avez rédigé cet amendement, mais nous savons d'expérience qu'il est toujours délicat de toucher à l'article 24 de la loi de 1881. En outre, ce texte traduit notamment notre volonté de lutter contre l'influence turque. Or les autorités turques considèr...

Aussi réelle soit-elle, la critique – voire la haine – de l'État d'Israël est réprimée par les tribunaux au titre de l'antisémitisme.

Quoi que vous en disiez, c'est le juge qui qualifie ce type d'infraction. Il n'y a pas lieu d'apporter de précision dans la loi, encore moins de viser spécifiquement la haine envers l'État d'Israël.

Hier, lorsque nous avons commencé ce débat, je vous ai renvoyés à une partie des dispositions du bloc constitutionnel : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Constitution. En complément, notez que l'article 31 de la loi de 1905, que nous avons d'ailleurs modifié pour que les faits visés relèvent non plus du champ contraventio...

Je vous rejoins sur le problème de la haine en ligne : c'est pour y répondre que nous avons construit les articles 18 et 19 du présent projet de loi, qui permettent d'obtenir le retrait des contenus. Cet objectif est donc déjà satisfait.

J'ai donné tout à l'heure lecture de l'article 31 de la loi de 1905, qui punit « ceux qui [… ] par voies de fait, violences ou menaces contre un individu [… ], l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte ».

Ce texte, nous venons de l'amender en adoptant l'article 38 du présent projet de loi, qui fait de cette infraction un délit et non plus une contravention. En plus de ce qui a été dit au titre du droit de la presse, nous venons donc de renforcer l'infraction prévue dans le corps de la loi de 1905, qui régit la police des cultes. La situation que...