Respect des principes de la république

Je comprends l'intérêt qu'aurait le retrait des mots « suffisamment grave », mais la formulation retenue dans le projet de loi l'a été pour assurer la conventionnalité des dispositions telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne réaffirmée en 1977, puis en 2020, et éviter qu'elles ne soient contraires a...

C'est l'un des principes du droit administratif : toute atteinte à une liberté publique fondée sur un motif d'intérêt général comme l'ordre public doit être proportionnée et strictement nécessaire. Cette exigence conduit le juge à préciser les conditions dans lesquelles une telle atteinte est possible, et parfois à les résumer par une formule q...

Défavorable. Nous préférons en rester à la formule utilisée par la Cour de justice de l'Union européenne.

La notion que nous utilisons est établie, puisqu'elle résulte d'une jurisprudence de 1977, laquelle a même été reprise dans un texte directement applicable en France, l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ainsi, pour apporter une restriction à la liberté de circulation, il faut rechercher si elle est justifiée par ...

Mon cher collègue, je ne pourrai pas apporter une réponse complète à la deuxième partie de votre intervention. En outre, je ne voudrais pas empêcher la vente à l'Arabie Saoudite d'un club de foot qui m'est cher !

En revanche, je peux apporter une réponse beaucoup plus précise à votre première question. À ma connaissance, la scientologie n'est pas, aujourd'hui, considérée comme une religion. Partant, elle ne tombera pas sous le coup des dispositions de l'article 35. En revanche, elle sera concernée par les dispositions que nous avons ajoutées après l'ar...

Avec François Pupponi, nous avons beaucoup discuté de cette question en commission spéciale. Je vais vous donner mon interprétation du texte qui, retranscrite au compte rendu, pourra éclairer ceux qui l'appliqueront. Je crois sincèrement que les avantages et ressources accordés par une SCI – société civile immobilière – ou par un État étranger ...

Nous avons pris beaucoup de précautions en construisant le dispositif de l'article 35 car nous sommes éclairés par un exemple récent, celui de la jurisprudence « Commission européenne contre Hongrie » évoquée tout à l'heure. Il faut veiller à être en conformité avec le droit tant conventionnel que constitutionnel. Or l'obligation de créer un or...

J'ai entendu de la bouche d'un ancien ministre du budget que la suppression des déductions rapporterait beaucoup d'argent au budget de l'État !

Quoi qu'il en soit, on voit bien qu'il existe sur ce sujet deux sensibilités contraires. Nous n'allons pas, en réécrivant une partie de la loi de 1905, traiter la question du financement des associations. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Pour des raisons rédactionnelles, je préfère l'amendement présenté par M. Cormier-Bouligeon mais je salue aussi Éric Diard, qui a contribué à l'élaboration de ces dispositions. Celles-ci instaurent une mesure de protection pour éviter la vente d'un lieu de culte à un État étranger ; elles doivent être adoptées. Je suis donc favorable à l'amende...

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve qu'on supprime son second volet prévoyant un plafonnement des recettes de l'association cultuelle à hauteur de 20 % de son fonctionnement annuel. En d'autres termes, je suis d'accord pour que les dons de plus de 150 euros consentis à une association cultuelle soient obligatoirement versés par un ...

Lors de la réunion de la commission spéciale, j'avais émis un avis favorable à ces amendements et j'ai réussi à convaincre le ministre d'en faire de même…

… car, initialement, il estimait devoir retenir par parallélisme les mêmes conditions de mise en oeuvre que celles du délit d'entrave. Avis favorable, donc.

Si nous sommes évidemment soucieux d'inscrire le délit de déni d'apostasie dans le texte, nous considérons en revanche que les principes que vous évoquez sont déjà protégés par des normes de portée supérieure.

Ainsi, il est dit dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses – ce qui comprend le droit de ne pas en avoir. Ce principe résulte également de l'article 1er de la loi de 1905, ainsi que de l'article 1er de la Constitution, qui assure l'égalité devant la loi de tous les...

D'abord, il faut préciser que c'est en vertu du principe de laïcité et non d'une valeur républicaine qu'une personne peut quitter une religion. Les lois de la République sont par nature supérieures aux lois religieuses et aux chartes, qu'elles soient acceptées ou pas. Les éléments du bloc de constitutionnalité que je vous ai cités, qui n'ont pa...

Prenant en compte les légères critiques émises par la Conseil d'État, j'ai déposé en commission un amendement visant à réécrire totalement l'article. Vos amendements sont donc pleinement satisfaits et je vous invite, chers collègues, à les retirer.

Je suis d'accord sur le principe de ces amendements, et propose à M. Diard comme à M. Lagarde de retirer respectivement leurs amendements nos 828 et 1826 au profit du no 1790 auquel je suis favorable.

À entendre certains collègues, on a l'impression que ces motifs de dissolution peuvent concerner toutes les associations. Mais si l'on va voir quelle partie du code de la sécurité intérieure se trouverait modifiée, on se rend compte que la section concernée a trait aux groupes de combat et aux milices privées ! Des dissolutions sont prévues po...