Respect des principes de la république

Je pointais tout à l'heure des incohérences dans votre discours. Il y en a une ici aussi ! Monsieur Hetzel, vous me demandiez, en défendant votre amendement précédent, d'être plus ambitieux sur cette question et d'aller plus loin. Et là, vous proposez en quelque sorte de neutraliser le dispositif en exigeant une consultation préalable du juge, ...

Vous voulez introduire un avis préalable du juge. En l'état actuel du texte, la saisine du juge – en l'espèce le juge des référés – est possible. Par ailleurs, comme le prévoit le III de l'article 36-3 qui, aux termes de l'article 44, vient compléter la loi du 9 décembre 1905, tant que le juge ne s'est pas prononcé, la mesure est assortie d'un ...

Ils portent sur la durée de la mesure ; or j'ai déjà répondu en précisant que nous en avions discuté en commission et que nous souhaitions conserver un délai de deux mois. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Comme les précédents, il a trait à la durée de la fermeture administrative. J'ajoute que le Conseil d'État « interprète le projet comme permettant que la mesure puisse être renouvelée » au-delà de deux mois « mais sous la stricte condition que se produisent des faits nouveaux de nature à justifier la fermeture » – nous ne l'avons pas précisé, m...

L'amendement est satisfait, puisque TRACFIN est à la fois une cellule de renseignement financier et un service de renseignement au sens du code de la sécurité intérieure. Cette information a été confirmée lors de l'audition par la commission de la directrice de TRACFIN. Demande de retrait.

Nous avions débattu en commission de la formation des aumôniers hospitaliers et pénitentiaires. Les seconds ne sont pas agréés directement par les établissements pénitentiaires, mais par l'État ; cela a fait l'objet d'un décret le 3 mai 2017. L'agrément est donc de nature réglementaire ; un directeur d'établissement pénitentiaire peut en revanc...

Il est inscrit à l'article 1er que les agents publics auront une obligation de formation, dans laquelle il leur sera probablement précisé que la lutte contre le séparatisme figure parmi les priorités de l'État.

Il vise à rendre l'article 19 bis du projet de loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il s'agit de la compétence donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – pour réguler la politique menée par les opérateurs des plateformes afin de lutter...

Défavorable. Nous disposons déjà des conclusions de la mission flash de Mmes Brugnera et Pau-Langevin sur la déscolarisation, et nous attendons un rapport sur la mixité sociale : ils engloberont la question de l'IEF.

Comme je l'ai fait, allez voir le directeur académique des services de l'éducation nationale de votre département, et demandez-lui combien de familles pratiquent l'IEF.

Dans la Vienne, il y en avait 60 en 2019, 200 en novembre 2020, et 234 en janvier 2021. Vous pouvez donc obtenir des données précises sur le sujet auprès des services de l'État de votre département, au plus près du terrain.

Non seulement nous avons adopté une demande de rapport en commission spéciale, mais c'était un amendement du groupe Dem, dont, qui plus est, M. Vigier était le premier signataire.

Nous aurions pu envisager un autre titre si vous aviez déposé un amendement commun. Or ce sont quatre ou cinq titres différents qui nous sont ici proposés par les membres d'un même groupe. Je ne puis donc savoir lequel vous souhaiteriez retenir. Cela étant, la réalité est que nous assumons pleinement la lutte contre les séparatismes. Nous l'av...

Par ailleurs, notons qu'il existe d'autres types de séparatisme et que les dispositions du texte s'appliqueront naturellement à tous les cultes. J'ajoute que légiférer, c'est aussi donner un signal général. Celui que nous avons voulu donner est le renforcement des principes de la République. Voilà pourquoi nous avons choisi le titre qui figure...

Je suis toujours surpris par la suspicion a priori de certains envers les fédérations sportives ou les clubs qui y sont affiliés. Dans le cadre d'un rapport que j'ai rédigé avec Mme Buffet, j'ai travaillé sur la police administrative du sport et les pouvoirs des préfets en la matière. Je suis surpris par votre volonté de tant les accroître. La ...

C'est déjà prévu dans la partie réglementaire du code général des impôts. Il faut que cela continue d'être précisé par décret. Défavorable.

Nous avons déjà eu une discussion à ce propos lors de l'examen, après l'article 12, de l'amendement que mon collègue Éric Poulliat et moi-même avons fait adopter en vue du contrôle des associations régies par la loi de 1901. L'amendement no 1028 vise à renforcer très largement le dispositif de l'article 35 pour l'étendre aux associations régies...

Ces amendements sont tous satisfaits par l'alinéa 5 de l'article 30 qui, en visant les associations régies par la loi du 2 janvier 1907, prévoit qu'elles sont notamment soumises aux dispositions de l'article 19-3 de la loi de 1905.

L'article 35 porte sur les financements reçus par les associations relevant de la loi de 1905. Or, comme le montrent les chiffres précis issus des recensements, les sommes minimales versées à ces associations représentent 70 000 euros par an, et les sommes moyennes, 750 000 euros. On est donc là bien au-delà du seuil de 10 000 euros fixé dans l...

L'article 19-3 que le présent article 35 propos d'ajouter à la loi de 1905 prévoit que l'obligation de déclaration s'applique aux « avantages et ressources apportés directement à l'association bénéficiaire ». Par ailleurs, l'avis du Conseil d'État précise que « le principe de la prise en compte de la proximité de l'association avec d'autres org...