Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – Après le mot : « actionnaires », la fin de l’article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « . Ces représentants sont désignés parmi les représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions prévues à l’article L. 421‑9, au 3° du I de l’artic...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l’échelle communale » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n°552 porté sur l'article 18 par notre collègue Saïd AHAMADA, qui institue une déclinaison des objectifs du contrat de mixité sociale par ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune présente un taux d’inconstructibilité de sa surface urbanisée, défini en application du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, compris entre 30 % et 50 %, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5 : « soumises à l’accord préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société d’économie mixte locale. » II. – En conséquence, au début de la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Les autres », les mots : «...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est m...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « portant » les mots : « et en prenant en compte les appareils de contrôle automatiques déjà implantés ». Exposé sommaire : L’article 10 vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie. ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies qui introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée également ...

Au début de l'alinéa 9, ajouter les mots : « Hors les cas où cette demande émane de plus d’un cinquième des électeurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la participation citoyenne au niveau local à travers le droit de pétition. Il s'inscrit dans le fil du souhait du président de la République de consacrer une forme...

Rédiger ainsi cet article : « Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. « La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et l...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...