Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après le dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’une métropole compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement transfèrent au président du conse...

Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa du présent article, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers, en application du deuxième alinéa de l’article L5211‑9-2 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 41 ter adopté par le Sénat pour permettre au département de définir et de mettre en œuvre son propre régime d’aide en matière d’agriculture et de pêche, sans le moindre encadrement et sans que les aides ne soient complémentaires avec les aides octroyées par la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis A voté par le Sénat étend aux communautés urbaines et aux métropoles la possibilité pour les communes stations classées de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Cette rédaction viendrait mettre à mal l’ensemble de ...

Rétablir l’article 41 dans la version suivante : « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à faciliter l’utilisation des outils de démocratie locale en...

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2° , les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée » sont remplacés par les mots : « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 46 bis qui permet au préfet d’autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire lorsque le législateur a attribué au pouvoir...

La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l’article 19 septies est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent, en leur qualité de sociétaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des avances en compte courant d’associés aux socié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat. Cet article crée un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-régions, créés par l’article 78 de la lo...

Le I de l’article L. 231‑2‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les fédérations sportives délégataires ou agréées peuvent reco...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 1^er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités terr...

Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « le territoire du même département et, pour une commune ou ...

 « L’article 10 de la loi du 31 mai 1846 relative à la navigation intérieure est abrogé. L’abrogation de cet article ne remet pas en cause les acquis de la déclaration d’utilité publique des ouvrages relevant du domaine public de l’État et des travaux autorisés et réalisés à ce jour, constituant le système de dérivation de la Neste. Les actes r...

Le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial attribue plusieurs subventions à ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement...

Après la section 2 du chapitre III du titre VI du livre II code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Partage de données entre acteurs de l’insertion « Art. L. 263‑4‑1. – I. – Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux perso...