Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1370 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Au début de l'alinéa 9, ajouter les mots :
« Hors les cas où cette demande émane de plus d’un cinquième des électeurs, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la participation citoyenne au niveau local à travers le droit de pétition.
Il s'inscrit dans le fil du souhait du président de la République de consacrer une forme de droit d'interpellation des élus par les citoyens, au-delà d'un certain seuil, qui leur permette obtenir l’inscription d'un sujet à l'ordre du jour d'une assemblée locale.
Dans le cadre du présent projet de loi, la décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient à l'assemblée délibérante. A travers cet amendement, il est proposé que toute pétition signée par 20% des électeurs inscrits concernant toute affaire relevant de la compétence de la collectivité concernée soit inscrite à l'ordre du jour de son assemblée délibérante pour y être débattue.
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