Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier

70 amendements trouvés


18/11/2021 — Amendement N° CL1380 au texte N° 4406 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Chalas, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost,...

Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa du présent article, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers, en application du deuxième alinéa de l’article L5211‑9-2 du ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1369 au texte N° 4406 - Article 4 (Retiré)
Mme Chalas, Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Dubost,...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à faciliter l’utilisation des outils de démocratie locale en...

18/11/2021 — Amendement N° CL1387 au texte N° 4406 - Article 46 bis (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 46 bis qui permet au préfet d’autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire lorsque le législateur a attribué au pouvoir...

18/11/2021 — Amendement N° CL1368 au texte N° 4406 - Article 3 quater (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat. Cet article crée un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-régions, créés par l’article 78 de la lo...

18/11/2021 — Amendement N° CL1383 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Adopté)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Riotton, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1068 au texte N° 4406 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
M. Houlié, M. Turquois, Mme Ballet-Blu, M. Clément

Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « le territoire du même département et, pour une commune ou ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1388 au texte N° 4406 - Après l'article 50 (Adopté)
Mme Oppelt, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas,...

Le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial attribue plusieurs subventions à ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1389 au texte N° 4406 - Après l'article 50 ter (Adopté)
Mme Limon, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, ...

Après la section 2 du chapitre III du titre VI du livre II code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Partage de données entre acteurs de l’insertion « Art. L. 263‑4‑1. – I. – Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux perso...

18/11/2021 — Amendement N° CL1372 au texte N° 4406 - Article 4 bis (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis qui permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par ses communes membres. Les EPCI à fiscalité propre ne sont pas conçus comme p...

17/11/2021 — Amendement N° CL449 au texte N° 4406 - Article 70 (Retiré)
M. Houlié, M. Turquois, Mme Ballet-Blu, M. Clément, M. Mendes

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « société » insérer les mots : « ainsi que ses filiales et sous-filiales ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En préparation à ce débat, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que les autres documents d’information à destination des actionnaire...