Les interventions de Sandra Boëlle sur ce dossier

1077 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1935A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2022 et le 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’élig...

07/10/2021 — Amendement N° 1934A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et...

07/10/2021 — Amendement N° 1933A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre grat...

07/10/2021 — Amendement N° 1932A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le second alinéa du m...

07/10/2021 — Amendement N° 1931A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augm...

07/10/2021 — Amendement N° 1930A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Thiériot, Mme Le Grip, M. Abad

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amend...

07/10/2021 — Amendement N° 1593A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cattin, M. Bazin, M. Brun, M. Meyer, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Bouley, Mme Audib...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, et limitée à 1 000 euros, les heures de béné...

07/10/2021 — Amendement N° 1590A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry, M. Gosselin, Mme...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les prélèvements de toute nature inhérents à la fourniture d’eau, de gaz naturel, d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux art...

07/10/2021 — Amendement N° 1579A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Rolland, M. Brun, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Corneloup, M. de la Verpill...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

07/10/2021 — Amendement N° 1518A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, M. Bazin, M. Ben...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article 137‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille intermédiai...

07/10/2021 — Amendement N° 1498A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Forissier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non enco...

07/10/2021 — Amendement N° 1494A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Forissier

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots :« au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

07/10/2021 — Amendement N° 1469A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Rolland, M. Breto...

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater-0 C ainsi rédigé : « Art. 200 quater-0 C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le re...

07/10/2021 — Amendement N° 1467A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les cartes géographiques en relief. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

07/10/2021 — Amendement N° 1466A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Boucard

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 31 bis100 kg nets 5,59
Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...

07/10/2021 — Amendement N° 1454A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. » II. – La ...

07/10/2021 — Amendement N° 1453A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M....

I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 1...

07/10/2021 — Amendement N° 1452A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Le tableau du deuxième alinéa B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des produitsUnité de perceptionTarif 1er janvier 2022 (en euros)Tarif 1er juillet 2022 (en euros)Tarif 1er janvier 2023...

07/10/2021 — Amendement N° 1451A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Après l’article 44 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octodecies ainsi rédigé : « Art. 44 octodecies. – Le bénéfice imposable des entreprises mettant en place la participation définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail, à l’exclusion des entreprises devant la mettre en plac...

07/10/2021 — Amendement N° 1450A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Boucard

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po...