Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-6‑1. – À compter du 1^er janvier 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ne peuvent servir à leurs convives plus de quatre plats protidiques sur vingt dont...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conception ou la rénovation d’un bâtiment prennent en compte les enjeux écologiques et les possibilités d...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation pour la construction de certaines installations de la mise en place d’un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation. Cette obligation a vocatio...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux », les mots : « une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, inscrire dans la loi que l’on « envisage de mettre en place » une mesur...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes mor...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Les gardes champêtres sont habilités à constater les infractions aux dispositions mentionnées aux articles L. 230‑1, L. 230‑2 et L. 230‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Considérant les compétences des gardes champêtres en matière de police de l’environnement et plus...

Le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ces travaux doivent améliorer la biodiversité et la végétalisation du site. » Exposé sommaire : L’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme autorise la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en prenant en compte les dispositions du dr...

Après le 4° de l’article L. 226‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les gardes champêtres ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection judiciaire de l’environnement en élargissant les compétences des gardes-champêtres en matière de constatation des infractions relative...

Après l’article L. 514‑9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 514‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 514‑10. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, les gardes champêtres peuvent être habilités à rechercher et à constater les infractions aux...

Après le mot : « biodiversité, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « et vise à enseigner aux élèves leurs droits et devoirs en matière de protection de l’environnement, notamment ceux mentionnés par la Charte de l’environnement. » Exposé sommaire : La notion de « responsabilités de citoyen » peut paraitre assez fl...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le code de la commande publique comporte déjà des dispositions législatives qui visent à la prise en compte de l’environnement dans le cadre des marchés publics. Leur impact sur la réalité de la commande publique n’est cependant pas suffisant, au regard de l’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1^er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020‑105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). En...