Énergie et climat

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : «Section 16 «Prestations d’économie d’énergie «Art. L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéfici...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insér...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » II. – E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, plusieurs millions de foyers sont en situation de précarité énergétique, et plus d’un tiers de ces ménages se trouvent être des ménages précaires. La rénovation énergétique est largement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors du vote de la loi 2017 n° 2017‑227, la création de ce nouvel article du code de l’environnement a autorisé une exemption de continuité écologique des moulins prévoyant de relancer leur productio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création de l’alinéa V vise à rappeler au gestionnaire de rivière que le meilleur choix est toujours le choix qui associe la restauration de continuité écologique avec une production énergétiqueba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître aux ouvrages hydroélectriques, et en particulier aux moulins hydrauliques d’une puissance maximale brute inférieure à 150kw, l’absence de préjudice au princip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La précision du 5° aliéna I sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques vise à sanctionner une réalité : l’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence et la lisbilité des charges provisionnées par l’exploitant nucléaire en vue du démantèlement, à terme, des centrales exploitées. Ces charges sont aujourd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations de reporting prévues pour certaines entreprises sur les risques et les stratégies climats qu’elles mettent en place, dans la continuité de la mission d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil pour le Climat de contribuer à inclure les citoyens dans les débats sur la politique énergétique et environnementale du pays. Les Français ont en effet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le SDAGE est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. La mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques doit être assurée à ce niveau de la programm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les installations nucléaires comportent des charges inhérentes très importantes. Que ce soit le provisionnement pour charges en cas d’un accident, mais aussi et surtout les charges pour démantèlement...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :