Les interventions de Sandra Marsaud sur ce dossier
55 amendements trouvés
04/06/2019 — Amendement N° CD148 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. C...
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – I. – Pour chaque opération standardisée, les personnes mentionnées aux articles L. 221‑7 et L. 221‑7 peuvent demander, à partir d’une situation écrite, au pôle national des certificats d’économies d’énergie de pr...
04/06/2019 — Amendement N° CD138 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M....
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés de...
04/06/2019 — Amendement N° CD125 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Pompili, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Thiébaut, M. Zulesi
L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 60,5 gigawatts en 2027, à 59,6 gigawatts en 2028, à 58,7 gigawatts en 2029, à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. » ...
03/06/2019 — Amendement N° CD146 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. C...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte...
03/06/2019 — Amendement N° CD150 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. C...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, plusieurs millions de foyers sont en situation de précarité énergétique, et plus d’un tiers de ces ménages se trouvent être des ménages précaires. La rénovation énergétique est largement...
03/06/2019 — Amendement N° CD74 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Yolaine de Courson, M. Perrot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors du vote de la loi 2017 n° 2017‑227, la création de ce nouvel article du code de l’environnement a autorisé une exemption de continuité écologique des moulins prévoyant de relancer leur productio...
03/06/2019 — Amendement N° CD73 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Yolaine de Courson, M. Perrot, Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création de l’alinéa V vise à rappeler au gestionnaire de rivière que le meilleur choix est toujours le choix qui associe la restauration de continuité écologique avec une production énergétiqueba...
03/06/2019 — Amendement N° CD71 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Yolaine de Courson, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Perrot, Mme Marsaud
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître aux ouvrages hydroélectriques, et en particulier aux moulins hydrauliques d’une puissance maximale brute inférieure à 150kw, l’absence de préjudice au princip...
03/06/2019 — Amendement N° CD72 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Yolaine de Courson, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Perrot, Mme Marsaud
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La précision du 5° aliéna I sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques vise à sanctionner une réalité : l’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève d...
03/06/2019 — Amendement N° CD145 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. C...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence et la lisbilité des charges provisionnées par l’exploitant nucléaire en vue du démantèlement, à terme, des centrales exploitées. Ces charges sont aujourd...
03/06/2019 — Amendement N° CD137 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Peyrol, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations de reporting prévues pour certaines entreprises sur les risques et les stratégies climats qu’elles mettent en place, dans la continuité de la mission d...
03/06/2019 — Amendement N° CD141 au texte N° 1908 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. C...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil pour le Climat de contribuer à inclure les citoyens dans les débats sur la politique énergétique et environnementale du pays. Les Français ont en effet...
03/06/2019 — Amendement N° CD75 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Yolaine de Courson, M. Perrot, Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le SDAGE est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. La mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques doit être assurée à ce niveau de la programm...
01/06/2019 — Amendement N° CD127 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Pompili, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Thiébaut, M. Zulesi
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les installations nucléaires comportent des charges inhérentes très importantes. Que ce soit le provisionnement pour charges en cas d’un accident, mais aussi et surtout les charges pour démantèlement...
