Les interventions de Sandrine Le Feur sur ce dossier
106 amendements trouvés
05/05/2021 — Amendement N° CL230 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Boudié, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel
Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...
05/05/2021 — Amendement N° CL219 au texte N° 3162 - Article 2 (Retiré)
M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...
05/05/2021 — Amendement N° CL245 au texte N° 3162 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel
Après l’article L1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé : "Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie...
05/05/2021 — Amendement N° CL234 au texte N° 3162 - Article 27 (Retiré)
M. Batut, M. Trompille, M. Boudié, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 10 000 habitants, incompatibilité qui n’existerait que pour les sapeurs-pompiers volontaire...
05/05/2021 — Amendement N° CL238 au texte N° 3162 - Article 34 (Tombe)
M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, M. Fiévet
À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la reconnaissance des missions des associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles, cet amendement précise que ces associati...
05/05/2021 — Amendement N° CL255 au texte N° 3162 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel
Le II de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : A défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versés au partenaire lié par un pacte civil de s...
