Les interventions de Sandrine Le Feur sur ce dossier

106 amendements trouvés


06/05/2021 — Amendement N° CL573 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Ramos, M. Daniel, Mme Brulebois, M...

Les mot "trois" est remplacé par le mot "quatre" Exposé sommaire : Cet amendement permet aux sapeurs-pompiers d'obtenir une bonification de retraite de 4 trimestres pour 10 années d'engagement. La rédaction des alinéas suivant de ce même article qui confère un trimestre de plus pour cinq années supplémentaire d'engagement, permet aux sapeurs-...

06/05/2021 — Amendement N° CL576 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, ...

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de définir les ...

06/05/2021 — Amendement N° CL588 au texte N° 3162 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, Mme Vignon, M. Alauzet, Mme Le M...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...

06/05/2021 — Amendement N° CL568 au texte N° 3162 - Article 4 (Tombe)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud P...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ». Exposé sommaire : Le terme partenariat formel n'est assez précis. La fédération nationale...

06/05/2021 — Amendement N° CL580 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, ...

L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi complété : Les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée de service d’au moins trente années bénéficient en outre d’une gratification supplémentaire équivalente à 2,5 fois la NPFR en reconnaissance de l...

06/05/2021 — Amendement N° CL593 au texte N° 3162 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi,...

Le II de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : "A défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versées au partenaire lié par un pacte civil de...

06/05/2021 — Amendement N° CL582 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, ...

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « au conjoint survivant. A défaut, l'allocation est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité », sont remplacés par les mots : « à ses ayants-droits définis p...

06/05/2021 — Amendement N° CL578 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, ...

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Au 4ème alinéa de l’article 15-13, les deux occurrences du mot « vingt », sont remplacées par le mot « dix » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de définir les conditions et modalités d’une revalorisat...

06/05/2021 — Amendement N° CL585 au texte N° 3162 - Article 31 (Tombe)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vig...

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la seconde...

06/05/2021 — Amendement N° CL592 au texte N° 3162 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, Mme Vignon, M. Alauzet, Mme Le M...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

06/05/2021 — Amendement N° CL574 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, ...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé " les personnes ayant eu précédemment un engagement de sapeur-pompier volontaire ont le droit, si la durée de cet engagement respecte les dispositions énoncées par le précédent alinéa 2 de cet article, à une bonification de leur cotisation retraite équivalente a 4 trimestres pour 10 ans d'engagement et d'un trimes...

06/05/2021 — Amendement N° CL575 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, ...

Ajouter un aliéna ainsi rédigé : "Les années d'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier sont reconnues et permettent l'obtention d'une année dans le calcul des 10 années ouvrant droit à une bonification de cotisation retraite." Exposé sommaire : Les années d'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier doivent permettre de reconnaitre ...

06/05/2021 — Amendement N° CL583 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Maud Petit, Mme Vignon, Mme Le...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

06/05/2021 — Amendement N° CL590 au texte N° 3162 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon...

L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, ...

06/05/2021 — Amendement N° CL581 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, ...

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :Après l’article 12, est inséré un nouvel article 12-1 ainsi rédigé : Art 12-1 : Le sapeur-pompier volontaire ou, le cas échéant, ses ayants droits définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14, dont l...

06/05/2021 — Amendement N° CL584 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, ...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affecté...

06/05/2021 — Amendement N° CL569 au texte N° 3162 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Maud Petit, Mme Vignon, M. Bes...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise.

06/05/2021 — Amendement N° CL586 au texte N° 3162 - Article 31 (Tombe)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vig...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appe...

06/05/2021 — Amendement N° CL587 au texte N° 3162 - Article 32 (Retiré)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, ...

À l’alinéa 19, après les mot : « risques », insérer les mots : « environnementaux, d'incendies domestiques et d’atteintes aux personnes ». Exposé sommaire : Les actions de sensibilisations doivent inclure la protection des biens des personnes et de l'environnement.

06/05/2021 — Amendement N° CL570 au texte N° 3162 - Article 12 (Tombe)
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». Exposé sommaire : Mentionner le médecin chef permettra de reconnaitre sa présence au Conseil d’administration du service...