Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sans discrimination ». II. ‒ En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément. Exposé sommaire : L’article 1^er vient rappeler, en les détaillant, les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un servic...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’identité de genre de l’enfant ; ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à pointer le défaut de prise en compte des enjeux d'inclusion scolaire pour les jeunes trans. Malgré le principe général énoncé au 111-1 du code de l'éducation, l'application du principe de scolari...

Après l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑2. – Dans chaque école, collège ou lycée, les membres de la communauté éducative veillent au respect des principes de l’école inclusive envers les élèves eu égard à leur identité de genre. » Exposé sommaire : L’article...

L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et à l’égard de l’ensemble des personnels dans l’...

I. – L’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le d du 7° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exc...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le quatrième alinéa de l’article L. 311‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de l’autorisation prévue à l’article L. 131‑...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’autorisation annuelle de recourir à l’instruction à domicile en autorisation triennale. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domic...

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines. Ce rapport indique et commente : a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ; b) L’activité judiciaire concernant l...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal. Avant dix...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au second alinéa de l’article L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi » sont insérés les mots : « et dans le respect du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les aides économiques transmises par le conseil municipal, notamment via l’attributi...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social ...

Après les mots : « la personne humaine et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de la garantie du respect des droits fondamentaux et du bloc de constitutionnalité. » Exposé sommaire : Le contrat d'engagement républicain suppose à la fois le respect philosophique et pratique du respect des principes de la république. Aussi, le présent a...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les modalités d’appréciation de cette situation sont définies par décret. » Exposé sommaire : L’instruction à domicile concerne environ 50 000 à 60 000 familles, dont certains cas, particulièrement spécifiques et ou complexes, nécessitent une approche personnalisée que le présent article pourr...

Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant : « Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé. « Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du co...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont responsables de l’enfant » les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.