Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « « Une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsqu'ils arrivent sur notre territoire, les demandeurs d'asile doivent comprendre les rouages d'une procédure complexe et réaliser le plus rapidement possible les démarches qui leur permettront de subvenir à leurs besoins en matière de logement, de soins, d'alimentation, et d'apprentissage de notre l...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ; « b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la F...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « que », insérer les mots : « , sauf erreur de bonne foi, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multip...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être déclaré comme un pays d'origine sûr, un pays doit, en plus de ces caractéristiques, être un pays où l'homosexualité a été décriminalisée ou dépénalisée. » » Exposé sommaire : La...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du III de l'article L. 551‑1 est complété par les mots : « pour un étranger accompagné d'un mineur se situant en France métropolitaine ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la mise en rétention d'enfants mineurs en France métropolitaine

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 723‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° du III du présent article n'est pas applicable aux demandeurs d'asile ressortissants de pays en situation de violence aveugle dans le cadre d'un conflit armé. » ; » Exposé sommaire : Le motif d'un dé...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteurs associatifs. Cette déclinaison départementale est élaborée en confor...

Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, les décisions visées à l'article L. 213‑2 p...

 « Le gouvernement remet au parlement un état détaillé des conditions d'accueil dans tous les centres de rétention administrative. Ce rapport permet d'avoir une vue d'ensemble et est produit dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Établir un état des lieux sur les conditions de rétention administ...

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après les mots : « s'y oppose » sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes ». » Exposé sommaire : Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d'asile en évitant un déplacement parfois fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Après le mot : « qui », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi rédigée : « séjourne en France métropolitaine ne peut refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle, sauf s'il invoque un motif légitime. » » Exposé sommaire : Accroître le recours à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d'un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la création d'un tel fichier qui vise à éviter les situa...

I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : « 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 552‑7 est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être re...