Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL521 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CL901
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ahamada, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Dubost, M. Galbadon, Mme Gipson, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Labaronne, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Molac, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O'Petit, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, Mme Tiegna.
« Le gouvernement remet au parlement un rapport sur les différents montants des taxes et droits de timbre qui doivent être acquittés par les ressortissants étrangers. Ce rapport intègre des propositions sur la possibilité de diminuer ces taxes et droits de timbres. Ce rapport est produit dans un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Les frais de timbres et taxes de régularisation ont considérablement augmenté ces dernières années. Ces dépenses pour certaines personnes constituent un véritable frein au dépôt d'une demande de titre de séjour.
Le présent amendement a donc pour objectif de faire un état des lieux des différents frais et de présenter une proposition qui permettra de prendre une décision éclairée lors de la préparation du Projet de loi de Finances pour 2019.
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