Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

120 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1955 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme El...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu'à douze mois, de profiter également de cette avancée. En effet, les volontaires du service civique co...

15/05/2018 — Amendement N° CE1423 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
Mme Brunet, M. Zulesi, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme El Haïry

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales définies à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon sont en charge de la gestion des logements loués dans le cadre d'un bail mobilité. Le propriétaire peut déléguer la gestion de son logement au serv...

15/05/2018 — Amendement N° CE1958 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme El...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il peut être étendu à douze mois si le locataire est détenteur d'une carte de Service Civique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu'à douze mois, de profi...

15/05/2018 — Amendement N° CE2499 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes

L'article 6‑1 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet...

15/05/2018 — Amendement N° CE1468 au texte N° 846 - Article 39 (Retiré)
Mme Brunet, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Faure-Muntian, Mme El Haïry, M. Daniel, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Ana...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers sauf s'il s'agit d'une personne hébergée en application de l'article L. 442‑1 du code de l'action sociale des familles, d'une personne âgée de moins de trente ans ou d'une personne concernées par une ordonnance de ...

15/05/2018 — Amendement N° CE848 au texte N° 846 - Après l'article 47 (Non soutenu)
Mme El Haïry, M. Ramos

Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à v...

15/05/2018 — Amendement N° CE637 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Deprez-Audebert, M. Barrot, M. Berta, Mme El Haïry, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Lagleize, Mme Lasserre-Da...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d'Action Sociale ». Exposé sommaire : Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique social...

14/05/2018 — Amendement N° CE2517 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

14/05/2018 — Amendement N° CE743 au texte N° 846 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Brunet, M. Fugit, Mme Hennion, Mme El Haïry, Mme Faure-Muntian

Après l'article L. 442‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑3‑1. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, les lotissements soumis à permis d'aménager peuvent être constitués par la division en propriété et en jouissance de plusieurs parcelles non contiguës dès lors qu'une unité arch...

14/05/2018 — Amendement N° CE1416 au texte N° 846 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Brunet, M. Zulesi, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, Mme El Haïry

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de L. 422‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Les présidents dans les métropoles définies par l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, et dans la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : ...

14/05/2018 — Amendement N° CE739 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Zulesi, M. Anato, Mme Rossi, Mme Hennion, Mme Melchior, Mme El Haïry, Mme Faure-Muntian

A l'alinéa 3, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « et de maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés ». Exposé sommaire : Le projet de loi traite des questions relatives à l'accessibilité et l'évolutivité des logements situés en bâtiments d'habitation collectif. Néanmoins, il n'impose pas l'extension...

14/05/2018 — Amendement N° CE2526 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Substituer à l'alinéa 63 les deux alinéas suivants : «j) Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des zones de fortes demandes, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du...

14/05/2018 — Amendement N° CE2743 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Fuchs, Mme Florennes, Mme El Haïry

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : «a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques ; » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) » la référe...

14/05/2018 — Amendement N° CE2705 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Compléter l'alinéa 49 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

14/05/2018 — Amendement N° CE2484 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

14/05/2018 — Amendement N° CE2523 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

14/05/2018 — Amendement N° CE1290 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
Mme El Haïry

Après l'alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis (nouveau). – Après le 4° de l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de l...

14/05/2018 — Amendement N° CE2704 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Compléter l'alinéa 43 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

14/05/2018 — Amendement N° CE2744 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme Florennes, Mme El Haïry

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après le vingt-septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cette proposition permet d...

14/05/2018 — Amendement N° CE2491 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Fuchs, Mme Florennes, Mme El Haïry

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques. » II. – En conséquence : 1° Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 421‑...