Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 632 2 1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d'opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du code de la construction et de l'habitation, ou de mesures prescrites pour les immeu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification ...

Le Livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, il comprend également une charte architecturale et paysagère. » ; 2° Après l'article L. 123‑1,...

À l'alinéa 3, après le mot : « architecture, », insérer les mots : « l'insertion paysagère, ». Exposé sommaire : Sans revenir sur l'objectif de simplification et de raccourcissement des procédures poursuivi par le présent article, cet amendement vise à maintenir, parmi les pièces systématiquement exigées dans le cadre des demandes de permi...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un seuil défini par décret », les mots : « 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par la transition numérique des demandes d'autorisation d'urbanisme. En effet, il apparait que pour les c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, la décote, exprimée en euros par m² de surface de plancher de logement social ne peut dépasser un plafond qui tient compte de chaque zone géographique mentionnée à l'article R. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation, fixé par dé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisÀ la deuxième phrase du premier alinéa du VI, les mots : « 2° du » sont supprimés. ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'inscription sur les listes régionales proposée par un précédent amendement.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le II est abrogé. » Exposé sommaire : L'inscription de biens du domaine privé de l'État sur les « listes régionales » prévues au II de l'article L. 3211 7 du code général de la propriété des personnes publiques est un dispositif inutile et qui a en pratique des répercussions négatives pour...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décote est portée à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ces logements permet l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées et dont les conditions sont définies par décret. » ; » II. ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 créent un nouveau de dérogation à la loi MOP en permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux dispositions de cette loi. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'imp...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Les alinéas 44 et 45 créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d'infrastructures et de projets situés dans le périmètre d'une Grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une Opération d'intérêt national (OIN). Les GOU et les OIN, de par leur envergure est les enjeux associés...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La commune, lorsque le contrat de projet partenarial d'aménagement emporte la réalisation de projets relevant de la compétence des communes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de premier ordre des contrats de Projet partenarial d'aménage...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur » ; ». Exposé sommaire : Créée à l'issu du précédent quinquennat, la Foncière Publique Solidaire (FPS) a pour mission de d'accélérer et de simplifier l'acquisition de ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur à celui qui résulterait de l'a...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur par mètre carré à celu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales définies à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon sont en charge de la gestion des logements loués dans le cadre d'un bail mobilité. Le propriétaire peut déléguer la gestion de son logement au serv...

L'article 6‑1 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d'Action Sociale ». Exposé sommaire : Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique social...