Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 40)

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 1388 quinquies B du général des impôts est inséré un article 1388 quinquies C ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies C. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la ...

I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388 quinquiesC. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, la...

I. – Au premier alinéa de l'article 200 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° À la deuxième phrase du 1ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 670 € ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de...

I. – Au 1er alinéa du 1° de l'article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € ». II. – Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes. III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxe...

I. – Aux deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ». II. – Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes. III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compe...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de douze mois maximum à compter ...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « b) Le quatrième alinéa du IV est supprimé ; « c) Le VIIbis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. – Les dispositions visées par le A et le B du présent VII bis ne sont applicables que pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « IV. – Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. » ; III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Une résidence de tourisme classée ». 3° Après l'année : « 2011 », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « 8 % pour ceux acquis à comp...

I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Après l'année : « 2011 », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : a) À la première phrase, l'...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ter...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La perte de recettes pour les collectivités terr...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location...