Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1698C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Lagleize, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 10.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant :
« IV. – Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. » ;
III. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Les I et IV ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».
Exposé sommaire :
L'article 40 prévoit de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) pour 4 ans en le recentrant. L'accès au PTZ est ainsi restreint aux logements neufs en zone tendue (une restriction supplémentaire est prévue en 2019) ainsi qu'aux logements anciens en vue de réhabilitation dans les zones les moins tendues.
Cette restriction va à l'encontre de l'idée même du dispositif qui constitue un outil important d'accession à la propriété des ménages à revenus modestes ou intermédiaires.
Ce recentrage reviendrait à contraindre ces ménages à quitter les zones tendues (les tarifs du neuf y sont inaccessibles pour eux, même avec un PTZ) pour s'éloigner et acheter obligatoirement de l'ancien, sans possibilité d'acquérir d'habitat individuel ou de petit collectif neuf.
L'objet de l'amendement est de revenir sur cette restriction en prorogeant le dispositif PTZ sur l'ensemble des zones géographiques, afin de permettre partout en France l'accession à la propriété dans le neuf ou l'ancien des ménages à revenus modestes ou intermédiaires.
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