Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1707C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° À la deuxième phrase du 1ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 670 € ».
II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par plus de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à 800 millions d'euros.
Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint.
Il est ainsi proposé d'augmenter les possibilité de déduction des dons aux organismes ciblés par l'IR-dons en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 25 % pour l'ensemble des dons ainsi qu'en portant à 670 € le montant maximal des versements retenus pour les dons au profit des organismes sans but lucratif.
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