Scrutin public ordinaire n°1163
Sur l'amendement n° 152 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 19 septembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 6
- Contre : 77
- Abstention : 10
À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
SOC
-
UAI