Scrutin public ordinaire n°1163
Sur l'amendement n° 152 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 19 septembre 2018
    
    Résultat : rejeté
    
        - Pour : 6
- Contre : 77
- Abstention : 10
    À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
- 
    GDR    
- 
    LFI    
- 
    LR    
- 
    LREM    
- 
    MODEM    
- 
    NI    
- 
    SOC    
- 
    UAI