Scrutin public ordinaire n°1450
Sur l'amendement n° 40 de Mme Anthoine et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 22 novembre 2018
    
    Résultat : rejeté
    
        - Pour : 17
- Contre : 38
- Abstention : 1
    À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
- 
    GDR    
- 
    LFI    
- 
    LR    
- 
    LREM    
- 
    MODEM    
- 
    NI    
- 
    UAI