Scrutin public ordinaire n°1450

Sur l'amendement n° 40 de Mme Anthoine et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 38
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :