Scrutin public ordinaire n°1450
Sur l'amendement n° 40 de Mme Anthoine et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 22 novembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 17
- Contre : 38
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
UAI