Scrutin public ordinaire n°1739

Sur l'amendement n° 48 de M. Potier à l'article 52 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 16
  • Contre : 30
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :