Scrutin public ordinaire n°1740

Sur l'amendement de suppression n° 18 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 29
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :