Scrutin public ordinaire n°1745
Sur l'amendement de supression n°677 de M.Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 15 mars 2019
Résultat : rejeté
- Pour : 6
- Contre : 35
- Abstention : 4
À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.
Votes :
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
MODEM
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NI
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SOC
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UAI