Scrutin public ordinaire n°2447
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 12 février 2020
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 69
 
        - Contre : 0
 
        - Abstention : 0
 
    
    À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
- 
    GDR    
 
- 
    LFI    
 
- 
    LR    
 
- 
    LREM    
 
- 
    MODEM    
 
- 
    NI    
 
- 
    SOC    
 
- 
    UDI-A-I