Scrutin public ordinaire n°2447
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 12 février 2020
Résultat : adopté
- Pour : 69
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
SOC
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UDI-A-I