Scrutin public ordinaire n°3967
Sur l'amendement n° 319 de Mme El Aaraje à l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 23 septembre 2021
Résultat : rejeté
- Pour : 7
- Contre : 26
- Abstention : 2
À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
NI
-
SOC