Scrutin public ordinaire n°3967

Sur l'amendement n° 319 de Mme El Aaraje à l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 septembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 7
  • Contre : 26
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :