Scrutin public ordinaire n°3968
Sur l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 23 septembre 2021
Résultat : adopté
- Pour : 30
- Contre : 2
- Abstention : 3
À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
NI
-
SOC