Scrutin public ordinaire n°3968
Sur l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 23 septembre 2021
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 30
- Contre : 2
- Abstention : 3
    À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
- 
    AGIR-E    
- 
    DEM    
- 
    LFI    
- 
    LR    
- 
    LREM    
- 
    NI    
- 
    SOC