Scrutin public ordinaire n°4037

Sur l'amendement n° 994 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 octobre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 21
  • Contre : 41
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés.

Votes :