Scrutin public ordinaire n°4039

Sur l'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 octobre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 22
  • Contre : 42
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :