Scrutin public ordinaire n°4174
Sur l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 23 novembre 2021
Résultat : adopté
- Pour : 49
- Contre : 13
- Abstention : 4
À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
NI
-
SOC
-
UDI_I