Scrutin public ordinaire n°4412
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 22 février 2022
Résultat : adopté
- Pour : 57
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Président du groupe UDI et Indépendants.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
NI
-
SOC
-
UDI_I