Scrutin public ordinaire n°4412

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 février 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 57
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Président du groupe UDI et Indépendants.

Votes :