Scrutin public ordinaire n°849

Sur l'amendement n° 213 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 6
  • Contre : 26
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :