Chers collègues, je vous présente le compte rendu de la réunion de la COSAC en formation restreinte réunissant les présidents des commissions parlementaires chargées des affaires européennes. Cette réunion s'est tenue à Bucarest les 20 et 21 janvier derniers et elle était consacrée à la présentation des priorités de la Présidence. Le programme de la présidence roumaine a été présenté par Mme Ana Bichall, Vice premier ministre. Elle a souligné l'importance pour la Roumanie de cette Présidence, puisqu'il s'agit de la première fois depuis son adhésion en 2007 qu'elle accède à cette fonction.

Le contexte de cette Présidence est particulier à un double titre. Au plan intérieur tout d'abord, la Roumanie traverse une situation difficile, marquée par des réformes du système judiciaire et du droit pénal visant à annuler les poursuites en cours dans les affaires politico-financières. Ces réformes suscitent des mouvements de protestation dans l'opinion publique roumaine et elles donnent lieu à une surveillance par les institutions européennes, qui pourrait déboucher sur une saisine de la Cour de Justice. Le rapport de nos collègues Coralie Dubost et Vincent Bru sur l'État de droit nous a déjà informés de cette situation qui mérite que nous restions attentifs. Au plan européen ensuite, la Présidence roumaine est confrontée à deux échéances majeures, la date butoir du 29 mars prochain pour la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et la tenue des élections européennes du 23 au 26 mai prochains.

Dans ce contexte compliqué, la Roumanie a fait le choix de placer sa Présidence sous le thème fédérateur de la cohésion, qui se décline en plusieurs volets : la cohésion sociale, la cohésion territoriale et la cohésion politique. Elle organisera le 9 mai prochain à Sibiu un sommet européen informel réunissant les chefs d'État et de Gouvernement, dans le but de définir un nouvel agenda stratégique de l'Union. Ce sommet vise à tourner la page du Brexit et à envisager avant le renouvellement du Parlement et de la Commission, les perspectives de refondation de l'Union européenne.

Le programme de travail de la Présidence repose pour sa part sur quatre piliers : la convergence, la sécurité, l'action globale et les valeurs européennes.

En matière de convergence, la Présidence souhaite développer la dimension sociale de l'Union, consolider l'Union économique et monétaire, y compris en matière fiscale, intensifier la numérisation de l'économie et le développement des infrastructures. À ce titre, elle souhaite défendre la PAC et la politique de cohésion dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel. Aucun calendrier précis n'a toutefois été annoncé sur le déroulement de ces négociations d'ici les élections européennes.

S'agissant de la sécurité, la Présidence a mis en avant la nécessité de renforcer la cybersécurité, de conforter le parquet européen notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Elle a également fait part de son intention d'avancer sur la question migratoire, notamment en renforçant les capacités opérationnelles de Frontex.

La Présidence roumaine souhaite par ailleurs positionner l'Europe comme un acteur global sur la scène internationale. Elle promeut le renforcement des capacités de défense de l'Union, tout en restant très attachée au partenariat stratégique avec l'OTAN. Poursuivant l'action des présidences bulgares et autrichiennes en la matière, elle met l'accent sur l'élargissement de l'Union aux Balkans occidentaux. Les représentants de ces pays à la COSAC ont tous pris la parole pour insister sur leur volonté d'intégrer l'Union et de voir de nouveaux chapitres de négociation ouverts au cours de l'année. Le cas de la Turquie a aussi été évoqué car ce pays tient à ce que les engagements antérieurs pris par les autorités de l'Union européenne soient respectés et que de nouveaux chapitres de négociation soient ouverts.

Enfin, la Présidence roumaine s'attache à promouvoir les valeurs communes de l'Union et souhaite que celle-ci s'engage dans la lutte contre le racisme et l'intolérance. Elle fait à ce titre de la lutte contre les fake news une priorité d'autant plus essentielle qu'elles risquent de perturber la campagne des élections européennes.

Les représentants de Chypre ont fait une longue déclaration pour insister sur l'importance du volet sécuritaire de la politique de l'Union européenne. Ils ont fait remarquer que plusieurs facteurs risquaient de fragiliser la stabilité régionale du sud de la Méditerranée, c'est pourquoi Chypre et la Grèce cherchent à renforcer leurs liens de coopération avec des pays du voisinage du pourtour méditerranéen comme le Liban ou l'Égypte.

À la fin de la réunion de la COSAC, M. Călin Popescu-Tăriceanu, président du Sénat roumain a souhaité me recevoir avec mon collègue Jean Bizet, président de la Commission des affaires européennes du Sénat. À cette occasion, il a beaucoup insisté sur les inquiétudes ressenties en Roumanie sur l'influence de la Russie et sur les risques en matière de sécurité qu'elle représente notamment en raison de son influence dans la zone de la Mer Noire.

Je vous remercie pour cette présentation. En tant que président du groupe d'amitié France-Roumanie, je connais bien les sujets qui tiennent particulièrement à coeur à ce pays, c'est pourquoi je voudrais savoir si la question de l'intégration de la Roumanie à l'espace Schengen a été évoquée. Au cours de vos discussions, la Roumanie a-t-elle abordé la question de l'évolution de la PAC ? Lorsqu'elle affiche l'objectif de la convergence des économies européennes, la Roumanie insiste souvent sur le fait qu'en matière de politique agricole commune, les pays récemment entrés dans l'Union européenne sont défavorisés par rapport aux États fondateurs.

Au cours de cette réunion dont la durée était limitée à une matinée de discussions, la question de l'évolution de l'Espace Schengen n'a pas été abordée. La Roumanie s'est limitée à présenter les grands axes de sa présidence et, sur cette question, elle a surtout insisté sur la sécurisation des frontières extérieures de l'Union.

La question de l'évolution de la PAC n'a pas été évoquée en détail mais la présidence roumaine a insisté sur l'objectif d'une plus forte convergence des économies des différents États membres et a défendu, à ce titre, le rôle de la PAC et de la politique de cohésion.

Au cours de votre intervention, vous avez indiqué que la question de l'élargissement de l'Union européenne avait été évoquée. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet, car cette question risque de devenir l'un des enjeux de la campagne des élections européennes et elle suscite des débats au sein des opinions publiques. Quelles ont été les prises de position des différentes délégations ? Le Sénat français s'est–il exprimé sur ce point ?

Vous avez évoqué les priorités de la présidence roumaine sans évoquer de calendrier précis pour faire aboutir certaines réformes en cours de négociation. Quels sont les sujets sur lesquels la Roumanie va se mobiliser pour obtenir des résultats concrets et qui pourraient être les symboles de sa présidence et de son engagement européen ? Vous avez également évoqué votre entretien avec le Président du Sénat roumain, pouvez-vous nous préciser les raisons de sa préoccupation au sujet de la Russie ?

Le sujet de l'élargissement n'a pas été abordé en détail, mais l'intégration à l'Union européenne des pays des Balkans est une préoccupation de la présidence roumaine. C'était aussi une préoccupation de la présidence autrichienne. Plus généralement, tous les pays se situant dans le proche voisinage des Balkans souhaitent cet élargissement, car ils ont le sentiment de se situer dans une zone d'instabilité à laquelle ils veulent donner une perspective. M. Jean Bizet, président de la commission des Affaires européenne du Sénat, et moi-même avons clairement dit au président du Sénat roumain que cette question était politiquement très sensible en France et qu'il nous semblait difficile de faire adhérer nos concitoyens à cette perspective. Je constate qu'à chaque réunion de la COSAC, ce sujet est mis en avant et soutenu par les États membres d'Europe centrale et orientale.

La présidence roumaine est par ailleurs confrontée à un calendrier compliqué avec, d'un côté, le Brexit et, d'un autre côté, les élections européennes. Elle devra avant tout achever les réformes en cours, le lancement de nouveaux chantiers législatifs étant subordonné à l'élection du Parlement européen et à l'installation d'une nouvelle Commission.

Sur la défense, les pays d'Europe centrale s'interrogent sur la capacité de l'Union européenne à mettre en place une défense européenne : leur parapluie sécuritaire reste l'OTAN et ils encouragent fortement le renforcement du partenariat entre l'Union européenne et l'OTAN. Mes interlocuteurs roumains ont également souligné l'importance du partenariat oriental pour réaffirmer le caractère stratégique de la Mer noire.

Je pense que cette présidence de la Roumanie est très importante et les priorités qui nous ont été indiquées sont très positives. La situation géographique de la Roumanie, à la frontière de la Moldavie et de l'Ukraine, la place en première ligne avec la Russie. Son inquiétude est légitime. Comment envisage-t-elle l'élargissement de l'Union européenne aux Balkans ? Quelle est sa position par rapport à l'Ukraine ? Comme je l'ai déjà suggéré, il me semble intéressant d'envisager un travail de réflexion sur la politique de voisinage de l'Union européenne dans la zone orientale.

La Roumanie est clairement en faveur de l'adhésion des pays des Balkans à l'Union européenne, mais elle n'a pas défini un quelconque calendrier. Je pense qu'il faudra effectivement que notre commission décide de la mise en place de rapports d'information sur la politique de voisinage et d'élargissement, afin de réfléchir aux réponses qui pourraient être apportées à cette question géostratégique. Une alternative à l'adhésion pourrait être de proposer à ces pays une forme d'association.

La PAC ne figure pas parmi les priorités de la présidence roumaine, alors que c'est une politique majeure de l'Union européenne et que son budget et son caractère intégré sont menacés.

La PAC a été mentionnée à plusieurs reprises lors de nos échanges. Le maintien du niveau de la PAC dans le prochain cadre financier pluriannuel est une préoccupation de la présidence roumaine et elle correspond à son objectif d'une plus grande convergence de l'Union.

On constate que certains États membres, dont le nôtre, lancent des initiatives en faveur d'une « taxe GAFA », ce qui est une bonne chose. Mais, dans ce type de dossier, l'harmonisation est la clé du succès. La présidence roumaine a-t-elle donné des précisions sur le dossier de l'harmonisation fiscale ? Envisage-t-elle relancer des processus d'harmonisation à l'échelle européenne de dispositifs qui ont déjà fait l'objet de réflexion, comme les travaux de l'OCDE ? Par ailleurs, certains États membres prennent des initiatives concernant la 5G, y compris la France. La présidence roumaine a manifesté l'intention de lancer la mise en place d'infrastructures. Prévoit-elle d'agir de manière à s'assurer que des initiatives nationales lancées unilatéralement ne viendront pas compromettre les efforts prévus au niveau européen ?

La numérisation fait partie des priorités de la présidence roumaine, qui veut aboutir au marché unique numérique. Elle attache une importance particulière à la connectivité, afin de réduire la fracture numérique entre les États membres et à l'intérieur de chacun d'entre eux, mais aucune proposition concrète n'a été mentionnée lors de la COSAC des présidents. Le sujet de la « taxe GAFA » n'a pas été abordé, mais la présidence roumaine a manifesté le souhait de faire avancer le dossier de l'harmonisation fiscale.

Je souhaite aborder le volet social du paquet mobilité. Un accord, qui protégerait bien mieux le secteur français du transport routier (cabotage, détachement des travailleurs, contrôle et conditions de travail), a été trouvé au Conseil. La présidence roumaine est d'accord pour ouvrir les trilogues sur le cabotage dès que possible mais le dossier risque d'être bloqué car les eurodéputés du groupe PPE veulent repousser les discussions à la prochaine mandature, ce que je déplore car cela sanctionne les travailleurs du secteur routier. Je dirais presque que ces derniers sont pris en otages pour de basses raisons politiciennes. Il faut souhaiter que cette situation soit débloquée lors de la réunion des présidents de groupe du Parlement européen du 7 février prochain.

Ce dossier n'a pas été évoqué mais la présidence roumaine a fait part de sa volonté de mettre en oeuvre le socle social européen et de conforter la dimension sociale de l'Union. La Roumanie devra sans doute arbitrer entre son souhait de maintenir la compétitivité de son important secteur routier et son souci de la convergence sociale en Europe.

Je souhaite faire deux observations. Tout d'abord, le document publié par le Secrétariat général des affaires européennes sur la présidence roumaine fait un point très précis sur ses priorités d'action et je ne peux qu'encourager mes collègues à en prendre connaissance. Ensuite, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il est important d'envoyer des signaux forts aux États membres d'Europe centrale et orientale. Le rapprochement franco-allemand semble susciter de la frustration dans certains pays avec lesquels les relations directes sont rares. Il faut profiter de la présidence roumaine pour renforcer nos liens avec ces pays.

Il me semble effectivement primordial que la France reste en contact avec tous les États membres, quelles que soient leur taille et leur situation géographique. L'Allemagne le fait et cela contribue à son influence au sein de l'Union. J'ai pu effectivement constater que le rapprochement franco-allemand suscitait de nombreuses questions. Il ne doit pas être exclusif et nous devons multiplier les échanges avec l'ensemble des États membres.

Mes chers collègues, je vous indique que nous recevrons le 7 février M. Philippe Léglise-Costa, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne : nous aurons ainsi l'occasion d'approfondir nos discussions sur les priorités de la présidence roumaine.