Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Avant l'article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale de la ville principale de l'opération de revitalisation de territoire peut décider de soumettre le projet de convention, préalablement à sa signature, à enquête publiq...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ». Exposé sommaire : De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte dur...

I. - Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Lutte contre le risque des espèces nuisibles en milieu d'habitation. «Art. L. 1339‑1. - Un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe la liste des espèces nuisibles dont la...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code d...

I. - L'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631‑7. ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ses communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'...

L'article L. 634‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , la reconduction ou le renouvellement » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , relocation, reconduction ou renouvellement de la location ». Exposé sommaire : L...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le ...

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 635‑4 est complété par les mots : « , relocation, reconduction ou renouvellement de la location » ; 2° L'article L. 635‑5 est ainsi rédigé : « I. - Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail : « 1° À chaque nouvelle mise en l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de t...

Au début du premier alinéa de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, la phrase et les mots : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés. Exposé sommaire ...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupati...